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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

   1.    PREAMBULE
Les présentes conditions constituent, avec les éventuelles clauses particulières, les seules clauses du contrat de vente. Toute commande emporte donc de plein droit de la part de notre client son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et de garantie et sa renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d’achat qui seraient contraires.
Les présentes conditions prévalent donc sur toutes conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et écrite de notre part.

   2.    GENERALITES
DRIVE MATIC LEGRAND ne saurait être tenu à l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle tels que grèves ; catastrophes naturelles ; incendies ; inondations ; problèmes affectant ses fournisseurs, les transports, sa production ; actes des autorités publiques ; actes terroristes ; guerres.

   3.    PERFECTIONNEMENTS
La société DRIVE MATIC LEGRAND se réserve le droit d’apporter à tout moment à la fabrication de ses produits toute modification ou amélioration qu’elle jugerait utile sans pour autant devoir appliquer ces modifications ou améliorations aux produits déjà livrés ou en commande. En tout état de cause, ces modifications ou améliorations ne sauraient justifier l’annulation des commandes en cours.
Les indications et/ou photographies stipulées dans nos prospectus, notices, site Web, Cd-rom, publicités, ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

   4.    PRIX
Les prix s’entendent nets hors taxes en Euros au tarif en vigueur au jour de la livraison. Lorsqu’un devis, bon de commande, accusé de réception de commande ou facture pro forma est établi, les prix restent valables pour la durée indiquée sur ces derniers. A défaut d’indication de durée, ces documents ainsi que leurs conditions seront réputés valables un mois.
Les prix des produits ainsi que des prestations de service ; taxes afférentes ; emballages ; frais de port et d’assurance sont ventilés sur la facture du client. En cas d’expédition des produits ou de livraison par nos services, les prix s’entendent départ usine hors frais de transport et d’emballage. Une facture est établie pour chaque vente de produits ou prestation de service et est délivrée au moment de celle-ci (sauf prise en charge sous garantie).

   5.    COMMANDES
Les commandes sont enregistrées exclusivement si elles nous sont transmises :
pour un particulier : par tout moyen à sa convenance ;
pour une entreprise quelle qu’elle soit : par fax, mail ou courrier stipulant l’intégralité des informations légales sur son papier à en-tête ;
Si le versement d’un acompte est demandé pour valider la commande, cette dernière ne sera enregistrée qu’après versement du montant demandé, conformément aux dispositions de l’article 9.
Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite de DRIVE MATIC LEGRAND. Toute commande est néanmoins considérée comme acceptée si elle n’est pas refusée dans les 30 jours de sa réception.
Il incombe au client de vérifier que notre accusé de réception de commande corresponde scrupuleusement à sa commande afin que tout risque d’erreur soit écarté. Cette éventuelle information devra nous être retransmise par écrit immédiatement, à défaut, l’accusé de réception de commande sera réputé accepté par le client.
En cas d’annulation de commande ou de demande de modification de rendez-vous par le client, à moins de 3 jours ouvrés du rendez-vous prévu et stipulé sur notre bon de commande signé et accepté par le client, une pénalité correspondant au montant TTC de la main-d’œuvre désignée sur ledit bon de commande sera due.
Toute fourniture ainsi que l’éventuel montage d’un ou plusieurs produits sur véhicule automobile sont conformes à la demande du client et ventilés sur l’accusé de réception de commande. L'utilisateur de ces produits a pour obligation de vérifier auprès des autorités compétentes que l'ensemble des aménagements effectués sur son véhicule sont en corrélation avec ses besoins spécifiques, conformément aux conditions particulières d'usage stipulées au dos de son permis de conduire en cours de validité.

   6.    LIVRAISONS
La livraison est toujours réputée effectuée en nos établissements quelle que soit la destination du matériel et les modalités de son expédition. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucun retard de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.
Néanmoins, dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas eu lieu dans les 30 jours de la date stipulée par DRIVE MATIC LEGRAND sur l’accusé de réception de commande et que le retard de livraison soit directement imputable à DRIVE MATIC LEGRAND, le client aura la faculté de résilier la vente sans indemnités compensatrices de quelque nature que ce soit de part et d’autre et ce, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cette mise en demeure devra être explicite et viser à peine de nullité le présent article des conditions générales de vente et de garantie. Dans cette hypothèse, DRIVE MATIC LEGRAND aura pour seule obligation de restituer au client l’acompte qu’il avait versé entre ses mains sans être tenu d’aucune indemnité d’aucune sorte.

   7.    TRANSPORTS
En cas d’expédition de nos produits, ces derniers voyageront conformément aux conditions prévues à l’article 8 des présentes conditions générales de vente et de garantie. DRIVE MATIC LEGRAND se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que son mode de transport au vu de l’acheminement des produits. Toutes les expéditions de nos produits restent intégralement à la charge du client tant au niveau de l’emballage que des frais de port et de leur éventuelle assurance. Dans l’hypothèse d’un choix de transporteur différent sollicité par écrit par le client et dûment accepté par DRIVE MATIC LEGRAND, les mêmes conditions s’appliqueraient.

   8.
   TRANSFERTS DE RISQUES ET RECLAMATIONS
En cas d’expédition, tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode transport proposé par DRIVE MATIC LEGRAND ou demandé par le client. En cas de détérioration due au transport, le destinataire devra faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le Code de Commerce, pour préserver ses droits.
Toute réclamation concernant d’éventuelles avaries ou pièces manquantes doit être formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises concernées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit.

   9.
   CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements des produits et prestations sont payables au siège social de DRIVE MATIC LEGRAND à raison de 30 % à la commande et du solde à la livraison, cette livraison étant toujours réputée faite au siège social de DRIVE MATIC LEGRAND.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,01 % par jour pourra être appliqué.
Le versement d’un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un dédit, DRIVE MATIC LEGRAND ayant toujours le droit, dès ce versement, d’exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce et sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés sur une base de 25% l’an, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans son intégralité.
De convention expresse, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire seront à la charge du client avec un minimum de 150 Euros.

   10.    GARANTIE ET ENTRETIEN
Tous nos produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de facturation. Certains produits peuvent bénéficier d’une durée de garantie plus longue et cette durée est stipulée explicitement sur la facture de vente ou sur un contrat d’extension de garantie séparé. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les produits doivent être utilisés exclusivement pour les usages pour lesquels ils ont été fabriqués et doivent être entretenus normalement suivant les consignes d’entretien stipulées sur notre facture de montage des produits. En cas d’installation de tout produit par une station de montage agréée en dehors de nos ateliers, il conviendra d’effectuer une première révision après 1.500 à 3.000 kms puis tous les 15.000 kms ou une fois par an (au premier terme atteint).
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à DRIVE MATIC LEGRAND sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services. La main d’œuvre correspondante sera exclusivement prise en charge en nos ateliers de Sèvres.
Dans le cas où les produits seraient fournis non montés sur les véhicules, la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements ou avaries dus à des défauts de montage.
La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit ou du véhicule, les détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, utilisation mauvaise ou abusive, utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine ou différentes de la pièce d’origine, les réparations qui seraient effectuées ailleurs que chez DRIVE MATIC LEGRAND (sauf accord exprès et écrit), ni les conséquences directes ou indirectes de l’immobilisation du produit ou du véhicule.
Aucune réclamation relative à un vice apparent ne sera admise si elle n’a pas été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la délivrance du produit.
Tout appel en garantie quel qu’il soit devra impérativement indiquer la date et le numéro de la facture repris exclusivement sur nos documents et correspondant à la vente d’origine des produits.
En aucun cas, nous ne serions être tenus à dommages et intérêts.

   11.
   CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
DRIVE MATIC LEGRAND conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

   12.    MARQUES « DRIVE MATIC » & « LEGRAND »
Les conditions d’utilisation des marques « DRIVE MATIC » et « LEGRAND » sont réglementées.

   13.    TERRITORIALITE
Ces conditions générales de vente et de garantie s’appliquent pour la France Métropolitaine exclusivement et la Corse. Pour les Dom Tom et l’international, les conditions générales de vente et de garantie « export » s’appliqueront.

   14.    DISPOSITIONS DIVERSES
Les stipulations de ces conditions générales de vente et de garantie ne sauraient toutefois être interprétées comme ayant pour objet ou pour effet de priver l’une quelconque des parties de l’exercice d’une action en justice destinée à faire reconnaître ses droits.

   15.    CONTENTIEUX ET LIEU DE JURIDICTION
Si une des clauses des présentes conditions générales de vente et de garantie devait être déclarée nulle par un Tribunal, les autres s’appliqueraient toujours.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre si l’acquéreur est un commerçant, ou du Tribunal de Grande Instance de Nanterre si l’acquéreur n’a pas la qualité de commerçant.

CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE ABROGENT LES PRECEDENTES.
 
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